Que restera-t-il des communes rurales à l’issue de la réforme des collectivités territoriales ? Le mouvement a été engagé par un président de la République qui présuppose que le nombre de collectivités en France est trop important… Les maires peuvent craindre le pire pour leurs communes, prises en tenaille entre cette réforme et la suppression de la TP synonyme de perte d’autonomie.
Face à ces menaces, l’AMRF fait entendre la voix des maires ruraux (voir ci-contre). De son intervention auprès de la commission Balladur jusqu’à la motion adoptée lors de son congrès. Aujourd’hui, l’Association des Maires Ruraux de France demande aux conseils municipaux de se mobiliser contre ce projet d’inspiration urbaine et technocratique en adoptant une délibération : la réforme des collectivités ne doit pas se faire sans les maires.
Caricature et préjugés
Avant de démarrer le décryptage du projet de loi, il n’est pas inutile de se pencher sur les objectifs affichés. Ceux-ci reposent sur plusieurs idées simplistes et trompeuses que l’AMRF a dénoncées dans un communiqué :
- Il faut réduire le nombre de collectivités territoriales car les Français ne comprennent rien à l’organisation administrative du pays. Face à ce slogan du « mille-feuilles territorial », l’Association des Maires ruraux de France rappelle qu’il n’existe que trois échelons : la commune, le Département et la Région. Les autres structures sont des outils mis en place pour faire à plusieurs ce qu’on ne peut faire seul.
- La bonne gestion de l’argent public se réalise uniquement via l’économie d’échelle : les collectivités territoriales doivent donc être grosses, à défaut d'être grasses. Nulle part n’est envisagée l’importance de la proximité dans une bonne gestion, adaptée au territoire.
- Les élus sont une charge financière pour le pays et il faut donc réduire leur nombre. Pour l’AMRF, cette argumentation est dangereuse. Elle ne doit pas masquer le travail de quelque 500.000 élus pour la plupart bénévoles. Mieux vaudrait mettre un terme au cumul de mandats de parlementaire et de présidences d’exécutif important…
Intercommunalité : de la coopérative au fossoyeur des communes
Le projet de loi prolonge et illustre ces préjugés, aboutissant à une redéfinition de l’esprit de l’intercommunalité: celles-ci ne sont plus des coopératives de communes mais l’ultime étape avant leur disparition… Moins de collectivités = moins d’élus = mieux on se porte ! Que l’observation de la réalité ne vérifie nullement ces espoirs d’économie importe peu aux promoteurs de cette réforme.
Un seul point du projet de loi est véritablement positif et conforme à l’esprit initial de l’intercommunalité : la possibilité de mutualiser les services entre communes et communautés.
Le projet de loi facilite le transfert du maximum de compétences et de ressources aux EPCI. Objectif : réduire le pouvoir traditionnellement laissé aux communes de peser, au sein de l’intercommunalité, sur les décisions susceptibles de les affecter. D’où le renforcement des pouvoirs du président et la diminution du nombre de vice-présidents. Les plus petites communes seront les premières à en faire les frais.
« Rationalisation » : le préfet à la baguette
De nombreuses dispositions du projet de loi renforcent les pouvoirs du représentant de l’Etat. Profitant d’une réduction du pouvoir des communes dans la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), le préfet devient le grand architecte de la carte intercommunale :
- Durant deux ans, le préfet aurait le pouvoir de créer fusionner ou modifier les EPCI, dans le but de supprimer les enclaves et les discontinuités territoriales.
- Il élabore un « schéma départemental de coopération intercommunale ». Les avis de la CDCI ne seraient pris en compte que lorsqu’ils sont adoptés aux 2/3 Le préfet pourrait en outre s’appuyer sur des « dispositifs temporaires et exceptionnels d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité » en matière de création, de modification de périmètre, de fusion d’EPCI et de syndicats de communes.
La « commune nouvelle », horizon de l’intercommunalité
Le projet de loi s’inscrit dans l’esprit du rapport Balladur, selon lequel « la bipolarisation des institutions locales, au profit de la Région et des intercommunalités a semblé au comité permettre un désenchevêtrement des compétences. » D’où une idée lumineuse: pour ne pas être accusé de vouloir supprimer les communes, permettre d’en créer de nouvelles ! Cette « commune nouvelle » se substituerait à un ensemble de communes appartenant au même EPCI. Sur le mode du volontariat certes, mais avec des incitations financières. En période de vaches maigres, c’est souvent très tentant…
Dans cette configuration, soit les communes disparaissent complètement soit elles deviennent, sous le nom de « communes déléguées », à titre révocable, moins que l’équivalent des arrondissements de Paris, Lyon ou Marseille. La commune nouvelle hérite des ressources en dotations et fiscales des communes membres et d’une « dotation particulière »…
Menaces sur le Département
Officiellement, le Département n’est pas menacé de suppression – même si l’esprit du rapport Balladur était bien qu’il s’insère dans le niveau supérieur, comme la commune est censée se dissoudre dans l’intercommunalité. La menace porte essentiellement sur deux points :
- La réduction des compétences et la fin des financements croisés. Encore un coup indirect porté aux communes rurales, qui ont souvent besoin de l’intervention du département pour mener leurs projets à bien.
- La mise en place de « métropoles » de 500.000 habitants, qui aboutira au dépeçage de la Région et du département : celui-ci subsiste, mais quelles seront alors ses capacités d’action financière et matérielle en direction des communes rurales ? Question subsidiaire : quel avenir pour les petites communes englobées dans la métropole ?
Pour ajouter à l’éloignement des institutions, le projet prévoit la mise en place des conseillers territoriaux qui remplaceront conseillers généraux et régionaux. Globalement deux fois moins nombreux que leurs prédécesseurs, ils administreront départements et régions.
Inutile d’entrer pour l’instant dans le détail de leur mode d’élection particulièrement complexe… C’est donc cela, la « simplification » promise ?
(mise en ligne: 09/12/2009)
> Pour plus de précisions sur le projet de loi, consultez "La réforme des institutions territoriales", article développé de Pierre-Yves Collombat, Premier vice-président de l’AMRF. Le sénateur Collombat, qui a participé à la mission du Sénat sur les collectivités, dresse en particulier le bilan très sévère des effets limités de cette réforme.
Que restera-t-il des communes rurales à l’issue de la réforme des collectivités territoriales ? Le mouvement a été engagé par un président de la République qui présuppose que le nombre de collectivités en France est trop important… Les maires peuvent craindre le pire pour leurs communes, prises en tenaille entre cette réforme et la suppression de la TP synonyme de perte d’autonomie.
Face à ces menaces, l’AMRF fait entendre la voix des maires ruraux (voir ci-contre). De son intervention auprès de la commission Balladur jusqu’à la motion adoptée lors de son congrès. Aujourd’hui, l’Association des Maires Ruraux de France demande aux conseils municipaux de se mobiliser contre ce projet d’inspiration urbaine et technocratique en adoptant une délibération : la réforme des collectivités ne doit pas se faire sans les maires.
Caricature et préjugés
Avant de démarrer le décryptage du projet de loi, il n’est pas inutile de se pencher sur les objectifs affichés. Ceux-ci reposent sur plusieurs idées simplistes et trompeuses que l’AMRF a dénoncées dans un communiqué :
- Il faut réduire le nombre de collectivités territoriales car les Français ne comprennent rien à l’organisation administrative du pays. Face à ce slogan du « mille-feuilles territorial », l’Association des Maires ruraux de France rappelle qu’il n’existe que trois échelons : la commune, le Département et la Région. Les autres structures sont des outils mis en place pour faire à plusieurs ce qu’on ne peut faire seul.
- La bonne gestion de l’argent public se réalise uniquement via l’économie d’échelle : les collectivités territoriales doivent donc être grosses, à défaut d'être grasses. Nulle part n’est envisagée l’importance de la proximité dans une bonne gestion, adaptée au territoire.
- Les élus sont une charge financière pour le pays et il faut donc réduire leur nombre. Pour l’AMRF, cette argumentation est dangereuse. Elle ne doit pas masquer le travail de quelque 500.000 élus pour la plupart bénévoles. Mieux vaudrait mettre un terme au cumul de mandats de parlementaire et de présidences d’exécutif important…
Intercommunalité : de la coopérative au fossoyeur des communes
Le projet de loi prolonge et illustre ces préjugés, aboutissant à une redéfinition de l’esprit de l’intercommunalité: celles-ci ne sont plus des coopératives de communes mais l’ultime étape avant leur disparition… Moins de collectivités = moins d’élus = mieux on se porte ! Que l’observation de la réalité ne vérifie nullement ces espoirs d’économie importe peu aux promoteurs de cette réforme.
Un seul point du projet de loi est véritablement positif et conforme à l’esprit initial de l’intercommunalité : la possibilité de mutualiser les services entre communes et communautés.
Le projet de loi facilite le transfert du maximum de compétences et de ressources aux EPCI. Objectif : réduire le pouvoir traditionnellement laissé aux communes de peser, au sein de l’intercommunalité, sur les décisions susceptibles de les affecter. D’où le renforcement des pouvoirs du président et la diminution du nombre de vice-présidents. Les plus petites communes seront les premières à en faire les frais.
« Rationalisation » : le préfet à la baguette
De nombreuses dispositions du projet de loi renforcent les pouvoirs du représentant de l’Etat. Profitant d’une réduction du pouvoir des communes dans la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), le préfet devient le grand architecte de la carte intercommunale :
- Durant deux ans, le préfet aurait le pouvoir de créer fusionner ou modifier les EPCI, dans le but de supprimer les enclaves et les discontinuités territoriales.
- Il élabore un « schéma départemental de coopération intercommunale ». Les avis de la CDCI ne seraient pris en compte que lorsqu’ils sont adoptés aux 2/3 Le préfet pourrait en outre s’appuyer sur des « dispositifs temporaires et exceptionnels d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité » en matière de création, de modification de périmètre, de fusion d’EPCI et de syndicats de communes.
La « commune nouvelle », horizon de l’intercommunalité
Le projet de loi s’inscrit dans l’esprit du rapport Balladur, selon lequel « la bipolarisation des institutions locales, au profit de la Région et des intercommunalités a semblé au comité permettre un désenchevêtrement des compétences. » D’où une idée lumineuse: pour ne pas être accusé de vouloir supprimer les communes, permettre d’en créer de nouvelles ! Cette « commune nouvelle » se substituerait à un ensemble de communes appartenant au même EPCI. Sur le mode du volontariat certes, mais avec des incitations financières. En période de vaches maigres, c’est souvent très tentant…
Dans cette configuration, soit les communes disparaissent complètement soit elles deviennent, sous le nom de « communes déléguées », à titre révocable, moins que l’équivalent des arrondissements de Paris, Lyon ou Marseille. La commune nouvelle hérite des ressources en dotations et fiscales des communes membres et d’une « dotation particulière »…
Menaces sur le Département
Officiellement, le Département n’est pas menacé de suppression – même si l’esprit du rapport Balladur était bien qu’il s’insère dans le niveau supérieur, comme la commune est censée se dissoudre dans l’intercommunalité. La menace porte essentiellement sur deux points :
- La réduction des compétences et la fin des financements croisés. Encore un coup indirect porté aux communes rurales, qui ont souvent besoin de l’intervention du département pour mener leurs projets à bien.
- La mise en place de « métropoles » de 500.000 habitants, qui aboutira au dépeçage de la Région et du département : celui-ci subsiste, mais quelles seront alors ses capacités d’action financière et matérielle en direction des communes rurales ? Question subsidiaire : quel avenir pour les petites communes englobées dans la métropole ?
Pour ajouter à l’éloignement des institutions, le projet prévoit la mise en place des conseillers territoriaux qui remplaceront conseillers généraux et régionaux. Globalement deux fois moins nombreux que leurs prédécesseurs, ils administreront départements et régions.
Inutile d’entrer pour l’instant dans le détail de leur mode d’élection particulièrement complexe… C’est donc cela, la « simplification » promise ?
(mise en ligne: 09/12/2009)
> Pour plus de précisions sur le projet de loi, consultez "La réforme des institutions territoriales", article développé de Pierre-Yves Collombat, Premier vice-président de l’AMRF. Le sénateur Collombat, qui a participé à la mission du Sénat sur les collectivités, dresse en particulier le bilan très sévère des effets limités de cette réforme.