Pour mémoire : Dans la loi sur la décentralisation du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est introduit, par le sénateur Michel CHARASSE, un amendement visant l'article 89 et instaurant une obligation pour leurs communes de participer aux frais de scolarité des élèves résidant sur leur territoire mais inscrits dans des écoles privées situées à l'extérieur de leur commune de résidence.
Signer en ligne la pétition du collectif «École publique de proximité» pour l'abrogation du décret d’application de l'article 89 de la loi de décentralisation du 13 août 2004.
Communiqué de presse du 19 Octobre 2006 - Les Maires ruraux de France disent non à l'obligation de participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées extérieures [Lire le communiqué]
Exemple d'une délibération d'un Conseil municipal prenant une motion contre la circulaire du 6 Août 2007 relative au financement des écoles privées par les Communes [Lire la motion]
Communiqué de presse du 31 Août 2007 - Participation au fonctionnement des écoles privées extérieures : ne payons pas ! [Lire le communiqué]
Le 25 octobre 2007, au Sénat, lors de la discussion de la proposition de loi relative à la simplification du droit, le groupe socialiste a déposé un amendement de suppression de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relatif au financement par les communes des frais de scolarisation des enfants dans une école privée située hors de leur commune de résidence. [Lire les débats)
Communiqué de presse du 6 Novembre 2007 - Financement des écoles privées extérieures : L'AMRF dépose un recours devant le Conseil d'Etat [Lire le communiqué]
Rapport fait au nom de la Commission sur la proposition de loi de M. Jean Glavany et de plusieurs de ses collègues visant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 novembre 2007. [Lire le rapport]
La Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée générale a examiné la proposition de loi de M. Jean Glavany visant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 - Séance du Mercredi 21 novembre 2007. [Lire le compte rendu]
Amendement présenté le 23 novembre 2007 par M. Glavany, "à défaut d'une suppression pure et simple de l'article 89" [Lire l'article unique et l'exposé sommaire]
Le 27 novembre 2007, les groupes UMP et Nouveau Centre, en refusant d'examiner l'unique article du texte (cf. ci-dessus), ont signifié ainsi qu'ils rejetaient la proposition de loi du Parti socialiste visant à abroger l'obligation pour les communes de participer au financement de la scolarité d'élèves résidant sur leur territoire mais inscrits dans des écoles privées situées à l'extérieur de leur commune de résidence.
Pour Jean GLAVANY, "exiger le financement des écoles privées sans condition et exiger celui des écoles publiques sous condition, cela va créer une menace pour la République" et rallumer "la guerre scolaire".
L'Assemblée nationale ayant adopté le projet de loi sur la décentralisation sur la base de l'article 49.3, c'est-à-dire, sans vote, n'avait ainsi pas débattu de l'amendement Charasse.
Le Nouveau Centre a estimé que "près de 900 000 élèves sont scolarisés en dehors de leur commune" et qu'il faudrait rendre "facultatif" le principe de participation financière de la commune de résidence.
La gauche a insisté sur "les charges induites sur les finances publiques des communes rurales".
Christian ESTROSI, qui représentait le gouvernement, oppose que "la règle, c'est d'abord l'accord local qui intervient dans la majeure partie des cas".
Pour mémoire : Dans la loi sur la décentralisation du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est introduit, par le sénateur Michel CHARASSE, un amendement visant l'article 89 et instaurant une obligation pour leurs communes de participer aux frais de scolarité des élèves résidant sur leur territoire mais inscrits dans des écoles privées situées à l'extérieur de leur commune de résidence.
Signer en ligne la pétition du collectif «École publique de proximité» pour l'abrogation du décret d’application de l'article 89 de la loi de décentralisation du 13 août 2004.
Communiqué de presse du 19 Octobre 2006 - Les Maires ruraux de France disent non à l'obligation de participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées extérieures [Lire le communiqué]
Exemple d'une délibération d'un Conseil municipal prenant une motion contre la circulaire du 6 Août 2007 relative au financement des écoles privées par les Communes [Lire la motion]
Communiqué de presse du 31 Août 2007 - Participation au fonctionnement des écoles privées extérieures : ne payons pas ! [Lire le communiqué]
Le 25 octobre 2007, au Sénat, lors de la discussion de la proposition de loi relative à la simplification du droit, le groupe socialiste a déposé un amendement de suppression de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relatif au financement par les communes des frais de scolarisation des enfants dans une école privée située hors de leur commune de résidence. [Lire les débats)
Communiqué de presse du 6 Novembre 2007 - Financement des écoles privées extérieures : L'AMRF dépose un recours devant le Conseil d'Etat [Lire le communiqué]
Rapport fait au nom de la Commission sur la proposition de loi de M. Jean Glavany et de plusieurs de ses collègues visant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 novembre 2007. [Lire le rapport]
La Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée générale a examiné la proposition de loi de M. Jean Glavany visant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 - Séance du Mercredi 21 novembre 2007. [Lire le compte rendu]
Amendement présenté le 23 novembre 2007 par M. Glavany, "à défaut d'une suppression pure et simple de l'article 89" [Lire l'article unique et l'exposé sommaire]
Le 27 novembre 2007, les groupes UMP et Nouveau Centre, en refusant d'examiner l'unique article du texte (cf. ci-dessus), ont signifié ainsi qu'ils rejetaient la proposition de loi du Parti socialiste visant à abroger l'obligation pour les communes de participer au financement de la scolarité d'élèves résidant sur leur territoire mais inscrits dans des écoles privées situées à l'extérieur de leur commune de résidence.
Pour Jean GLAVANY, "exiger le financement des écoles privées sans condition et exiger celui des écoles publiques sous condition, cela va créer une menace pour la République" et rallumer "la guerre scolaire".
L'Assemblée nationale ayant adopté le projet de loi sur la décentralisation sur la base de l'article 49.3, c'est-à-dire, sans vote, n'avait ainsi pas débattu de l'amendement Charasse.
Le Nouveau Centre a estimé que "près de 900 000 élèves sont scolarisés en dehors de leur commune" et qu'il faudrait rendre "facultatif" le principe de participation financière de la commune de résidence.
La gauche a insisté sur "les charges induites sur les finances publiques des communes rurales".
Christian ESTROSI, qui représentait le gouvernement, oppose que "la règle, c'est d'abord l'accord local qui intervient dans la majeure partie des cas".