Faut-il réformer la taxe foncière non bâtie (TFNB)?
Cette idée, lancée par Monsieur Le Président de la République le 21 octobre à MURAT dans le Cantal pour « adapter notre fiscalité aux évolutions de l'environnement économique »... « ne peut s'envisager que si elle préserve les ressources propres des collectivités locales concernées ».
1.Une ressource capitale pour les petites communes rurales.
Les «collectivités locales concernées» sont à l'évidence les communes rurales. Plus elles sont petites plus cette ressource est capitale.
D'après le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, en 2002 (dernière année dont les statistiques sont disponibles) la TFNB représente 26,39% des « 4 vieilles » (impositions directes), pour les communes de moins de 250 habitants, et 20,07% pour les collectivités de 250 à 499 habitants, et encore 10,43% pour les cellules territoriales comptant de 500 à 1999 habitants.
Ces recettes de TFNB équivalent à :
9,84% des dépenses d'investissement pour la tranche des communes de moins de 250 habitants ;
10,28% des dépenses d'investissement de la catégorie 250 à 499 habitants ;
6,64% des dépenses d'investissement des communes de 500 à 1999 habitants.
2. Une taxe dont l'assiette ne porte pas uniquement sur la surface agricole utile.
Le tableau ci-dessous, établi pour l'année 2000 par la Direction Générale des Impôts, surprendra plus d'un lecteur !
La surface agricole utile (terres, prés,vergers, vignes) qui occupe 56,05% des contenances supporte 81,63% des impositions à l'échelle nationale.
8 autres natures de culture servent d'assiette à cette taxe... dont les terrains à bâtir ! Et les voies ferrées.
3. Qui paie la taxe foncière non bâtie ?
Cette taxe, comme sa « grande soeur » la taxe foncière bâtie, est payée par les propriétaires.
A la lecture du tableau ci-dessus on devine que les grandes villes encaissent sur les terrains à bâtir des pactoles qui paraîtraient recettes « miraculeuses » aux petites communes rurales. Et parmi les principaux payeurs de cet impôt se trouvent la RFF (réseau ferré de France) pour ses voies ferrées et EDF pour ses emprises foncières.
Que paient les agriculteurs ? Pour en avoir une exacte idée, pour la France entière, il suffit d'appliquer à la part des impositions supportée par la SAU, soit 81,63%, le taux de faire valoir-direct, c'est-à-dire la proportion des terres agricoles dont les agriculteurs exploitants sont propriétaires. En 2000, date du dernier recensement de l'agriculture, le taux moyen national de faire-valoir direct était de 36,30%.
La part payée en 2000 était donc de 81,63% x 36,30% = 29,63%.
La profession agricole payait moins de 30% de la TFNB en 2000 et paiera probablement quelque 28% en 2005 compte tenu du grignotage de la SAU par l'urbanisation et les infrastructures de transport, et du fait du recul continu du taux de faire-valoir direct.
Serait-ce rendre service à la profession agricole que de rigidifier le marché en supprimant l'impôt foncier ? Cette suppression n'inciterait pas les propriétaires fonciers à la mise en vente de leurs biens. Une pénurie de l'offre en résulterait, elle engendrerait une hausse de prix.
4. Une réforme ruralicide ?
Les maires ruraux n'ignorent rien des difficultés de l'agriculture, notamment de l'agriculture des zones de montagne et des zones défavorisées.
S'il en a la ferme volonté l'Etat trouvera les moyens financiers pour épauler efficacement ces exploitants dans la difficulté.
Nul besoin pour cela de réformer la TFNB. Nul besoin de priver les communes de moins de 500 habitants de quelque 220 millions d'euros de recette qu'elles maîtrisent, en contrepartie, incertaine, de dotations qu'elles ne maîtrisent pas et qui s'amenuisent au fil des ans.
Sauf, comme le craint Philippe Laurent, maire de Sceaux (92) et Président de la « Commission des Finances à l'AMF », si « l'Etat met le doigt dans un engrenage qui conduira à la disparition définitive des communes rurales ». Sauf si la volonté ruralicide de la « polytechnarchie» parisienne triomphe, une fois encore. Maires ruraux refusez cette mise à mort de ce joyau de la République : la commune rurale.
Robert Mériaudeau
Maire de Bregnier Cordon (Ain)
Février 2005